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Conditions particulières de vente & Conditions générales de vente

Conditions particulières

 

1.0) La Prestation débute dès l'arrivé sur le lieu de l'intervention sauf pour la zone de déplacement n°3.

 

2.0) Outre les prestations forfaitaires n° 1 et 2 la 1ère heure est indivisible, si l'intervention est > à 1 heure, la facturation sera calculée par 1/2 heure supplémentaires débutées, elles aussi indivisibles

 

2.1) Le paiement de la prestation est effectué intégralement aussitôt la prestation terminée.

 

3.0) Les frais de déplacement sont déterminés selon des zones correspondant à la distance séparant le siège de de l'entreprise et l'adresse du chantier et sont établies via "Google Maps".
➜ Zone 1: distance < à 15 Km
➜ Zone 2: distance de 15 à 30 Km
➜ Zone 3: > à 30 Km

 

3.1) Les interventions de l'entreprise sont facturées ainsi:

➜ En zone 1, prestations forfaitaire de base n° 1.

➜ En zone 2 prestation forfaitaire n° 2.
➜ En zone 3, l'intervention de l'entreprise fait l'objet d'une facturation qui prend en compte les heures de trajet aller et retour, ce au même tarif que la prestation.

 

4.0) Le client est informé des tarifs pratiqués avant le début de la prestation ainsi que l'impossibilité de chiffrer à l'avance l'ensemble du travail à réaliser compte tenu de la spécificité de ce type d'intervention.

 

5.0) Les tarifs appliqués sont majorés de 20h00 à 6h00 ainsi que les week-end et jour fériés.

 

Conditions générales


1.0) Objet et domaine d'application

 

1.1) Les présentes conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales qui pourraient leur être opposées.

 

1.2) L'entreprise peut sous-traiter tout ou partie des travaux qui lui sont confiés.

 

2.0) Proposition de prestation et tarifaire de l'entreprise.

 

2.1) Un exemplaire du devis non modifié signé par le client constitue l'acceptation de celui-ci.

 

2.2) L'offre présente n'est valable que pendant la présence de l'intervenant si le client la refuse il renonce définitivement à la prestation et devra s'acquitter des frais de déplacement, établis
forfaitairement à 100 € en zone 1 et 2; en zone 3 les frais de déplacement sont facturés au tarif horaire de la prestation en prenant en compte le trajet aller et retour séparant le siège de l'entreprise et l'adresse du chantier tel qu'établi via Google Maps

 

2.3) Le chiffrage total de la prestation prends en compte la zone d'intervention avec ses conditions déterminées par Eric Guerbette Assainissement et/ou les heures de début et de de fin de l'intervention et/ou de trajet, le coût des prestations réalisées selon leur nature.

 

3.0) Paiement

 

3.1) Aucune retenue de garantie ne s'applique à l'entreprise.

 

3.2) Les prix sont établis sur la base des taux de TVA en vigueur à la date de remise de l'offre, toute variation ultérieure (imposée par la loi) de ces taux de TVA sera répercutée sur ces prix.

 

3.3) En cas de non paiement à l'achèvement de la prestation, celui-ci interviendra au plus tard à la date portée sur la facture.

 

3.4) Pour les professionnels le paiement anticipé, l'escompte est de 0 %

 

3.5) Le non paiement occasionne des intérêts moratoires au taux de 5 % par mois sans être inférieur à 500 €

 

3.6) Pour les clients professionnels ressortissant aux dispositions de l'article L 441-6 du code du commerce, tout retard de paiement ouvre droit à l'égard du créancier à une indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrement de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant, l'entreprise peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatif.

 

4.0) Conditions d'exécution des travaux

 

4.1) Les travaux sont réalisés dans les règles de l'art et en respect des réglementations en vigueur

 

4.2) Le client et les personnes présentes sur les lieux doivent se soumettre aux règles de sécurité imposées et/ou mises en place par l'intervenant.

 

4.3) Les situations de chantier nécessitant une ou des prestations complémentaires sont expliquées et proposées au client par l'intervenant, en cas de refus du client cela sera indiqué
comme observation en bas de ce document, dans le cadre B.

 

4.5) L'entreprise est assurée pour la couverture de risques mettant en jeu sa responsabilité, l'attestation sera fournie sur demande

 

4.6) Le délai d'exécution sera prolongé de plein droit dans les cas suivants: intempéries telles que définies par le code du travail et rendant impossible toute exécution des travaux convenus, cas
de force majeur, travaux supplémentaires ou imprévus, retard ou non exécution par le maître de l'ouvrage des ses obligations et/ou travaux préalables lui incombant et nécessaires à l'intervention
de l'entreprise.

 

4.7) L'eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d'installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à disposition de l'entreprise en quantités suffisante, gratuitement et à proximité du lieu d'intervention.

 

5.0) Fin des travaux

 

5.1) La fin des travaux a lieu dès leur achèvement, elle est prononcée par la signature du cadre B par le client

 

6.0) Contestation

 

6.1) Lorsqu'une des parties ne se conforme pas aux conditions du contrat, l'autre partie l'enjoint d'y satisfaire par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception / lettre simple / courriel).

 

6.2) Si le client (consommateur personne physique) n'a pas obtenu satisfaction à sa demande formulée conformément à la procédure prévue aliéna ci-dessus, il peut recourir à la médiation
de la consommation en s'adressant à :

 

MEDICYS - 73 boulevard de Clichy 75009 Paris
Tel: 01 49 70 15 93 ou à sa plate forme d'e-médiation: www.medicys.fr

Témoignages
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